Services Réservé PME
PRESTATIONS D’ASSISTANCE JURIDIQUES ET FONCIERE
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Résumé
Le marché comprend le traitement et le suivi des dossiers juridiques et fonciers pour l'assainissement de l'assiette foncière du site situé dans l'arrondissement Hay Hassani. Les prestations prévoient l'assainissement juridique de 3 parcelles faisant l'objet d'erreurs de surface sur le Bulletin Officiel et de 6 parcelles avec changement de statut. Elles incluent également la régularisation foncière de réquisitions non inscrites en conservation (5 unités), de réquisitions acquises à l'amiable transmises au tribunal pour opposition (2 unités), d'une réquisition bloquée par manque de dossier physique (1 unité) et de réquisitions acquises à l'amiable sans attestation de vente dans l'indivision (2 unités). L'attributaire doit assurer la prise de possession effective de 30 parcelles faisant l'objet d'expropriation, ainsi que la mobilisation d'un juriste pour une durée totale de 10 mois. L'exécution s'étale sur une durée de 24 mois. Les démarches nécessitent des interventions auprès de l'ANCFCC, des Agences Urbaines, de la DGI et des greffes des tribunaux.
Informations clés
| Acheteur public | SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT COMMUNAL |
|---|---|
| Référence | 04/AO/2026 |
| Type | Services |
| Catégorie | Services |
| Lieu d'exécution | CASABLANCA |
| Procédure | Appel d'offres ouvert | Sur offre de prix |
| Date limite de remise des plis | 3 septembre 2026 |
| Estimation de l'administration | 1 320 000 MAD |
| Caution provisoire | 15 000 MAD |
| Réservé PME / auto-entrepreneurs | Oui |
Source : portail officiel des marchés publics du Maroc.
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