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La concession du service de transport des véhicules en infraction au code de la route vers la fourrière communale.

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Résumé

L'opération porte sur la concession pour l'exploitation du service de remorquage et de transport des véhicules en infraction aux règles de la circulation et du roulage vers la fourrière municipale de Martil. La durée d'exploitation est fixée à deux ans non renouvelables, prenant effet à compter de la notification de l'ordre de service de commencement. Le tarif appliqué pour chaque véhicule mis en fourrière est de 170 dirhams, établi selon l'arrêté fiscal communal n° 94 du 9 juin 2026. La mise en concurrence s'effectue sur le taux de redevance reversé à la commune, dont le seuil minimal exigé est de 16 % du tarif de l'infraction. Les versements de la redevance doivent être effectués tous les dix jours auprès de la recette communale. Sur le plan matériel, l'exploitant doit mobiliser une flotte d'au moins deux dépanneuses en période normale et quatre dépanneuses durant la saison estivale, arborant une couleur uniforme ainsi que l'identification de l'entreprise. Le concessionnaire doit obligatoirement disposer d'un siège local dans la ville de Martil pour assurer la liaison et garantir une disponibilité permanente 24h/24 et 7j/7, y compris les jours fériés, sous la coordination des services de police et de circulation.

Informations clés

Acheteur publicCommune urbaine de MARTIL
Référence32/2026/1379
TypeServices
CatégorieServices
Lieu d'exécutionMDIQ-FNIDEQ
ProcédureAppel d'offres ouvert | Sur offre de prix
Date limite de remise des plis10 septembre 2026
Caution provisoire5 000 MAD
Réservé PME / auto-entrepreneursNon

Source : portail officiel des marchés publics du Maroc.

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